Impôt : pourquoi les revenus 2018 peuvent encore être contrôlés
information fournie par Le Revenu 05/07/2022 à 07:02

Garder vos justificatifs de 2018, ils peuvent vous être demandés. (© Monica LY)

En matière d’impôt sur le revenu, le délai de contrôle du fisc est en principe de trois ans, mais ce délai a été porté exceptionnellement à quatre ans en ce qui concerne les revenus de l’année 2018. Aussi les revenus de l’année en question peuvent encore faire l’objet d’un contrôle jusqu’au 31 décembre 2022. Ce qui est de nature à créer certaines déconvenues...

Vous n’avez probablement pas oublié que la mise en place du prélèvement à la source en 2019, vous a permis d’économiser une année d’impôt. En effet, pour éviter de payer la même année, l’impôt pris à la source sur vos revenus 2019 et l’impôt sur vos revenus 2018, le fisc a supprimé l’imposition de vos revenus 2018.

Un crédit d’impôt exceptionnel, le fameux CIMR ou crédit d’impôt modernisation du recouvrement a permis d’effacer l’imposition des revenus 2018. Pour éviter les effets d’aubaine, le fisc a néanmoins prévu des gardes fous en réservant cette mesure d’exonération aux seuls revenus «courants». À contrario, les revenus exceptionnels, n’ont pas pu profiter de l’exonération.

2018 une année non prescrite

En temps normal, le fisc dispose de trois années pour contrôler la déclaration de revenus des contribuables (Article L 169 du Livre des procédures fiscales). Ainsi, l’année 2018 aurait normalement dû être prescrite au 31 décembre 2021. Mais il n’en n’est rien ! Le législateur a prolongé d’un an le droit de contrôle de l’administration fiscale.

«La prolongation d’un an du délai de prescription s’agissant des revenus de l’année 2018 a précisément pour but d’offrir à l’administration des moyens renforcés pour débusquer des manœuvres consistant à présenter sous la forme de revenus «courants», et donc à effacer fiscalement au

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2 commentaires

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08 juillet 12:34

le contrôle visant simplement à remettre l'imposition telle qu'elle aurait dû être au départ, je n'y vois aucun inconvénient. et le délai de réclamation de l'usager a été lui aussi allongé

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